CGV

Toutes nos ventes sont soumises au Code des Usages Professionnels et Conditions génrérales de Ventes de la FÉDÉRATION FRANÇAISE des SYNDICATS PATRONAUX de l’IMPRIMERIE et des INDUSTRIES GRAPHIQUES. On peut se procurer ce document auprès du siège de cette Fédération, 115, boulevard Saint Germain, 75006 PARIS, ou l’obtenir gratuitement sur simple demande à notre Siège Social. 

Toutes nos affaires sont conclues, traitées, réglées et payables à Saint-Cyprien, nos traites ou l’acceptation de règlement n’opère ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Tous nos engagements sont suspendus en cas de force majeure : mobilisation, guerre, grève, incendie, inondation, manque de combustible ou de matière première, interruption de transport, pénurie de matériel, accident ou toute autre clause entraînant le chômage partiel ou total de notre usine.
 
Pour tout litige, les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et de référée.
 
Toutes nos affaires sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après énoncées qui annulent formellement et expressément toutes les clauses et conditions contraires de nos contractants.
 
1 - REMISE DE PRIX
 
Tout devis précis ne peut être établi que sur vu des documents définitifs dont il est l’objet.
Tout devis préalable établi sur maquette ne peut être confirmé au client qu’avec mention «devis approximatif» dont le montant exact sera établi au reçu des documents d’exécution et des renseignements définitifs.
Toutes corrections d’auteur non prévues au devis et ajoutées en cours de fabrication feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Les prix indiqués sont fermes pour une durée de trois mois à dater de notre offre. En cas de modification notable des constituants du prix de revient, ils seraient sujets à une révision.
 
2 - COMMANDE
 
Les ordres pris par nos représentants ou mandataires, les commandes qui nous sont transmises ne nous lient qu’après avoir été dûment acceptés et confirmés par notre société et par écrit.
L’acceptation pourra également résulter de l’expédition.
 
3 - OBJETS CONFIÉS
 
Les objets de toute nature appartenant à notre clientèle et notamment les manuscrits, copies, maquettes, dessins, objets d’art ou de collection, compositions sur toutes leurs formes, empreintes, pellicules cellulosiques et autres, photos, films et clichés de toute natures et à l’usage de tous procédés, pierres, similis, zincs, gravures, formes de découpage, fers et plaques à dorer, papiers imprimés ou non, matières premières nécessaires à la reliure qui nous sont remis ne sont garantis contre aucun risque ? Notre responsabilité pour tout accident, détérioration, disparition, etc… est exclue, et nos clients devront assurer eux même les objets présentants une valeur qu’eux seuls sont réputés connaître.
 
4 - DROIT DE REPRODUCTION
 
Il est entendu que nos clients doivent posséder le droit de reproduction pour tous les ordres qu’ils nous confient et nous déclinons toute responsabilité quant aux contestations qui pourraient être soulevées par les propriétaires, les auteurs des originaux, les photographes ou autre ayant droit. Par la remise de l’ordre, le client est présumé, vis-à-vis de notre société disposer des droits de reproduction.
 
5 - CLAUSE DE PROPRIÉTÉ
 
Tous les éléments et documents établis par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas, le client ne peut 
revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nous à l’établissement de la commande. 
 
6 - BON A TIRER
 
Les échantillons remis à nos clients sont susceptibles de modifications liées à celles de nos fournisseurs en matières premières ; nous ne pourrons nous engager sur les matériaux, de quelque sorte qu’ils soient, qu’au moment du bon à tirer définitif.
Toutes modifications dans le calendrier prévu, provenant notamment de retards dans la remise des éléments, de travail ou dans le retour des bons à tirer, entraînent une désorganisation des programmes d’exécution et remettent en cause la date de livraison initialement prévue.
Le «bon à tirer» détermine notre responsabilité. La non-conformité éventuelle de la livraison  avec ce dernier doit, pour être recevable, être notifiée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notre responsabilité n’est engagée que pour le montant de nos prestations et dans le cas de malfaçon de notre part, nous nous engageons à remplacer les clichés défectueux, à nos frais, sans autres indemnités d’aucune sorte. Toutes réclamations devront être faites par écrit L.R. A.R. dès réception de la marchandise, aucune contestation ne sera recevable même après l’utilisation partielle ou totale des imprimés.
 
7 - DÉLAI DE LIVRAISON
 
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger à indemnités ou entraîner une annulation de la commande. Toutefois, si un mois après une mise en demeure formulée par lettre recommandée, les marchandises n’ont pas été livrées pour  toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra lors être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre partie. L’acquéreur ne pourra réclamer aucune indemnité ou dommages-intérêts.
 
8 - TRANSPORTS
 
Sauf stipulation expresse contraire, tous nos prix sont établis «départ Saint-Cyprien». Alors même que les prix seraient établis franco, nos fournitures voyagent aux risques et périls des destinataires. Notre responsabilité prend fin avec la remise de la marchandise au transporteur de notre choix dans notre usine et dépôts. Le destinataire est seul qualifié pour formuler des réserves et exercer son recours contre le distributeur à l’instant de la livraison. Nous déclinons toute responsabilité pour  pertes et avaries des marchandises qui surviendraient en cours de transport.
 
9 - RÈGLEMENT
 
Nos prix sont établis pour règlement à réception de la livraison, toutes autres conditions de règlements devant faire l’objet d’une convention particulière. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue. En raison des aléas de fabrication, nous ne sommes pas tenus de mettre à la disposition de nos clients les quantités qui nous sont 
commandées. Les tolérances admises sur les quantités commandées et que l’acheteur est tenu d’accepter, sont limitées aux pourcentages indiqués à l’article 46 des conditions générales de vente de la Fédération Française des Syndicats Patronaux de l’Imprimerie et des Industries Graphiques.
Toute réclamation doit être faite par L.R. A.R. dans la huitaine de la livraison ou de la réception de la facture : passé ce délai, les réclamations ne sont plus recevables. 
En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de Saint Etienne est seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou de paiement par traites.
Les traites tirées sur nos clients ou les acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
 
10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
 
11 - Toute commande remise implique l’acceptation des conditions ci-dessus.